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Conditions Générales de Vente aux entreprises

Conditions générales de vente de la SARL ZLK-F représentante française de ELCEE Holland BV.

> Article 1 – Généralités

  1. Ces conditions sont applicables à toutes les offres, livraisons, ventes et prestations ainsi qu’à tous les rapports juridiques faits ou conclus par la Sté ELCEE Holland BV établie à Dordrecht Kamerling Onnesweg 24 -28, avec un tiers dénommé ci-après « client ».
  2. Un renvoi général du client à ses propres conditions générales de vente est nul et non avenu- ELCEE/ZLK-F décline expressément l’application des conditions générales de vente du client.
  3. Toute modification ou ajout aux conditions générales de vente ELCEE/ZLK-F ne sera validé qu’après confirmation écrite, ratifiée par les deux parties.

> Article 2 – Offres de prix et conclusion du contrat

  1. Toutes les offres de prix sont faites par ELCEE/ZLK-F sans aucun engagement. ELCEE/ZLK-F a le droit d’annuler une offre pour autant qu’elle n’ait pas encore été acceptée par le client. Les offres ont une validité maximum de 14 jours, sauf mention contraire dans l’offre. L’offre est réalisée sur la base des indications fournies par le client.
  2. L’acceptation de l’offre par le client doit être effectuée en retournant celle-ci dûment signée à ELCEE/ZLK-F par courrier ou télécopie. Le contrat entre ELCEE/ZLK-F et le client n’est conclu qu’à partir du moment où l’offre signée est en possession d’ELCEE/ZLK-F.
  3. Dans le cas où le client ferait des réserves ou modifications sur l’offre reçue, le contrat n’est considéré comme conclu qu’à partir du moment où ELCEE/ZLK-F aura donné son accord écrit sur la nature et le contenu des réserves ou modifications contrairement à ce qui est stipulé en alinéa 2 de cet article.
  4. Tout accord ou contrat verbal réalisé entre le client et un employé ou représentant de ELCEE/ZLK-F n’engage ELCEE/ZLK-F qu’après validation et confirmation écrite faite au client par une personne autorisée d’ELCEE/ZLK-F.

> Article 3 – Solvabilité

ELCEE/ZLKF se réserve le droit d’exiger du client une garantie sur la bonne exécution de ses engagements vis-à-vis d’ELCEE/ZLK-F. L’engagement de livraison d’ELCEE/ZLK-F sera levé tant que les garanties demandées n’auront pas été apportées.

> Article 4 : Prix

  1. Les prix convenus entre le client et ELCEE/ZLK-F sont, sauf disposition contraire, des prix hors taxe, sans emballage et sans transport.
  2. Les prix indiqués dans les catalogues, liste de prix ou autres brochures fournies par ELCEE/ZLK-F ne sont pas contractuels et n’engagent pas ELCEE/ZLK-F.
  3. Les prix pour des livraisons « départ usine » sont basés sur le régime des droits d’importation en vigueur au moment de l’émission de l’offre ainsi que sur les salaires et prix des matières premières en vigueur dans le pays d’origine, convertis en euro au taux de change applicable à la date de remise de l’offre. ELCEE/ZLK-F se réserve le droit de corriger les prix en cas de variation de tous ces facteurs et de les répercuter au client sauf convention contraire stipulée par écrit.
  4. Dans le cas ou ELCEE/ZLK-F aurait exécuté des prestations non prévues au contrat pour le compte du client, ELCEE/ZLK-F se réserve le droit de répercuter au client les frais s’y rapportant une fois que le montant de ces frais est connu d’ELCEE/ZLK-F. On entend par prestation non prévue toute activité, service ou marchandise exécuté ou livré et qui n’était pas compris dans le contrat initial.

> Article 5 – Conditions de livraison – Délai

  1. Le délai de livraison indiqué par ELCEE/ZLK-F prend effet à partir de la date suivante :
    1. La date de réalisation du contrat
    2. La date de la réception par ELCEE/ZLK-F des documents nécessaires à l’exécution du contrat comme par ex .plans, validation etc…
    3. La date de réception par ELCEE/ZLK-F de l’acompte dû par le client
  2. Le délai de livraison n’est pas une certitude. Si le client considère qu’ELCEE/ZLK-F est en retard il doit lui faire parvenir une mise en demeure par écrit en fixant un nouveau délai de livraison raisonnable sous lequel il sera tenu de livrer.
  3. En cas de non respect du délai de livraison par ELCEE/ZLK-F le client est en droit de rompre le contrat si le nouveau délai proposé n’est raisonnablement pas acceptable.
  4. Les marchandises à livrer par ELCEE/ZLK-F sont considérées comme livrées dès lors qu’elles sont mises à la disposition du client.
  5. Le client s’oblige à réceptionner les marchandises lors de la livraison. Au cas où il refuserait celles-ci pour des raisons qui lui sont propres, les marchandises seront stockées par ELCEE/ZLK-F aux risques et périls du client. Au cas où le client ne procèderait pas à l’enlèvement des marchandises sous un délai de trois mois, ELCEE/ZLK-F se réserve le droit de les vendre à un tiers. Une perte financière éventuelle en découlant sera facturée au client, ainsi que les frais de stockage, d’expédition et de gestion administrative.

> Article 6 – Risque et transfert de propriété

  1. ELCEE/ZLK-F prend en charge les risques afférant au transport des marchandises du client. Le choix du transport est fait par ELCEE/ZLK-F en fonction des marchandises livrées.
  2. Le client doit signer le bon de réception des marchandises livrées. Le risque de dommage direct ou indirect ou provoqué par les marchandises est transféré au client dès l’instant que celui-ci a signé le bon de réception.
  3. ELCEE/ZLK-F se réserve le droit de propriété sur les marchandises à livrer ou déjà livrées jusqu’au paiement complet des sommes convenues au contrat y compris les frais et intérêts.
  4. Sans préjudice d’autres droits exercés par ELCEE/ZLK-F, ELCEE/ZLK-F se réserve le droit de disposer des marchandises sans mise en demeure ni intervention judiciaire, au cas où le client n’aurait pas satisfait à ses obligations de paiement vis-à-vis d’ELCEE/ZLK-F pour la marchandise ou les frais et intérêts s’y rapportant.
  5. Les marchandises livrées par ELCEE/ZLK-F au client à titre d’échantillon sont considérées comme bonnes sauf avis contraire par écrit ou courrier affranchi dans les 6 semaines suivant la réception avec comme conséquence l’application des conditions de livraison du contrat passé entre ELCEE/ZLK-F et le client.

> Article 7 – Paiement

  1. Le paiement des prestations d’ELCEE/ZLK-F (marchandises, services ou toute autre activité faite pour le compte du client) devra être effectué à 30 jours date de facturation, à défaut d’accord écrit stipulant d’autres conditions.
  2. La date de paiement se réfère à la date à laquelle le montant dû se trouve crédité sur le compte courant ou postal de ELCEE/ZLK-F.
  3. Sauf accord contraire, le client n’est pas autorisé à pratiquer de compensation pour le règlement des factures.
  4. Une fois le terme de la facture échu, le client devra payer à ELCEE/ZLK-F sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, les intérêts de retard au taux légal en vigueur. Tous les frais engagés par ELCEE/ZLK-F pour procéder au recouvrement des factures qui lui sont dûes, qu’il soit exercé par voie légale ou non seront à charge du client. Les frais de recouvrement extra-judiciaires s’élèvent à 15% du montant dû avec un minimum de 50€ HT.
  5. Dans le cas où ELCEE/ZLK-F a facturé dans les limites de la restriction de crédit, tout nouveau paiement ne pourra être déduit que s’il est effectué selon les termes de l’alinéa 1.

> Article 8 – Réclamation

  1. Les marchandises livrées par ELCEE/ZLK-F doivent être minutieusement contrôlées par le client dans un délai de 8 jours après la date de livraison pour ce qui concerne les défauts visibles. Le client doit signaler ces défauts par écrit sous peine d’extinction du droit d’appel sur manques et défauts visibles. Seuls les défauts qui ne pouvaient raisonnablement pas être constatés par le client lors de la livraison devront faire l’objet d’une information écrite dans un délai de 3 mois après réception des marchandises.
  2. Dans le cas où il est prouvé par le client que ces défauts ou manques constatés résultent bien d’un manquement de ELCCE/ZLK-F dans l’acquittement des obligations du contrat, ELCEE/ZLK-F s’engage, selon le choix du client, à réparer ou remplacer gratuitement les marchandises défectueuses.

> Article 9 – Force majeure

  1. Dans le cadre de ces « obligations générales » on entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté d’ELCEE/ZLK-F et qui rend impossible de façon temporaire ou permanente l’exécution du contrat. Il est question de force majeure seulement en cas de menace de guerre, guerre, révolte, enlèvement, inondation, séisme, grève, occupation d’entreprise ou autre interruption sérieuse de l’activité dans l’entreprise d’ELCEE/ZLK-F ou de l’un de ses fournisseurs.
  2. Dans le cas où, par suite de force majeure, ELCEE/ZLK-F ne pourrait satisfaire de façon permanente à ses obligations, les deux parties sont autorisées à résilier le contrat. Les frais déjà engagés par ELCEE/ZLK-F seront remboursés par le client.

> Article 10 – Dédommagement

  1. L’obligation de dédommagement par ELCEE/ZLK-F ne s’applique qu’en cas de dommage causé au client et pour lequel il est établi de façon incontestable la responsabilité d’ELCEE/ZLK-F. Seuls seront pris en compte les dommages et risques prévus par la loi.
  2. Les dommages directs ou indirects subis par le client et résultant par exemple de profits subis, de ventes subies ou de rentrées prévues ne seront jamais pris en charge par ELCEE/ZLK-F.
  3. Les dommages causés à un tiers provoqués par un vice d’une marchandise livrée par ELCEE/ZLK-F et dont il est établi de façon certaine que ELCEE/ZLK-F est tenu pour responsable seront remboursés jusqu’à concurrence d’une valeur maximale de € 1.000.000,00.
  4. Le client s’engage à protéger ELCEE/ZLK-F de tout revendication faite par un tiers et résultant ou ayant un rapport avec le contrat conclu entre le client et ce tiers.

> Article 11 – Droit applicable

  1. Tous les litiges résultant de l’exécution du contrat ou ayant un rapport juridique découlant de l’application des ces « Conditions générales de vente » sont de la compétence exclusive de la juridiction de Dordrecht.

> Article 12 – Dépôt

Ces conditions générales sont valables à compter du 1er septembre 2004 et sont applicables à tous les contrats conclus après cette date. Ces conditions générales ont été déposées à la Chambre de Commerce de Rotterdam.

dessin technique